Projet de loi de finances pour 2019

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 47, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « et les établissements constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectiv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialiste...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « triennale » le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'actualiser chaque année dans la même proportion que l'évolution annuelle de la limite supérieure de la première tra...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double (+180 millions d'euros au lieu de +90 millions d'euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 64 ter, inséré à l'Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l'entrée en vigueur de l'article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d'activité nouvelle génération » Pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l'ensemble du territoire national l'exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux. Pour rappel, la loi du 23 févri...

Rétablir l'article 59 bis dans la version suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l'article 1635 sexies est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; 2° Le 6° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux art...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

Supprimer les alinéas 85 et 86. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa qui pondère par un coefficient égal à 1,1 le coefficient d'intégration fiscale des métropoles pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 » le montant : « 110 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d'euros au lieu de +90 millions d'euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de ...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 46, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

Compléter cet article par les alinéas suivants : XVI. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou une somme égale au montant de l'impôt co...

I. Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. II. Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : "1° bis A L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, substituer aux mots « de la compétence susmentionnée » les mots « du service public mentionné au I de l'article 1520 du code géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) Le gouvernement, par cet article et l'article 5, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des n...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 694 756 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 128 048 000 € » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subs...

Compléter l'alinéa 4 par les mots « ou aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 60 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, à travers cet amendement, augmenter de 10 millions d'euros le budget consacré à « l'accélération de la modernisation des entreprises » et tout particulièrement l'action « Grands défi » qui dans le PLF est crédité de 0 €. Cette absence...