Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Seconde délibération)

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans des PEL et exonération d'IR sur les CEL) et la prime d'épargne logement. L'article 11 est un cadeau fisca...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 14 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46, 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, et à la fin des alinéas 225 et 244, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à faire passer le taux forfa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée d...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) L'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissan...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° dub du 1, le crédit d'impôt s'applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissant à l'obtention du label « BBC rénovation 2009 »...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : L'article 7 du PL...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation bénéficient chaque mois de l'application du présent article. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut ; « l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs) «Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes imposables, le critère de seuil d'assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait générateur de l'impôt au 1er janvier de chaque année, le barème progressif applicable à compter ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique d'imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (qui pren...

I. – L'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 du III de ce même article : « L'exonération ne s'applique pas non plus si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il es...