Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir la possibilité pour le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de se saisir et de donner son avis en cas de projet de loi ou d’ordonnance portant sur les retraites. En supprimant cette possibilité, le Gouvernement réaffirme la prédominance du pilotage fi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consulter les instances paritaires lors de la détermination des dotations de compensa...

À l’alinéa 1, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « , taux et assiettes des cotisations retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les paramètres dont disposent les partenaires sociaux lors de la conférence de financement. Il a vocation à ouvrir la possibilité d’augmenter les cotisations retraites et à les a...

I.- Supprimer l’alinéa 27. II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à assigner au comité d’expertise indépendant des retraites uniquement les missions d’information concernant le système de retraite et à lui supprimer les missions de préconisation concernan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est soumis pour avis à » les mots : « doit être approuvé par ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règleme...

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équilibre », insérer le mot : « financier ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette b...

À l’alinéa 30, après le mot : « équilibre » insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génération 1975 dans l’étud...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi,...

A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce...

A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce...

A l’alinéa 3, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolumen...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux organi...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de l...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : Conformément au point 85 relatif aux mesures déro...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour le...

À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « équilibre », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génér...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur au montant du minimum garanti dans les conditions définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires. » Exposé sommaire : Les auteur...

Insérer l’article suivant : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de maintien de la jouissance de la retraite différée à partir de l’âge de cinquante-deux ans pour les militaires ayant accompli quinze ans de services.» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir...