Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

472 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 1937 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par les deux alinéas suivants : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au comité responsable du plan départem...

31/05/2018 — Amendement N° 1935 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La méthode de calcul du taux d'effort est harmonisée par décr...

31/05/2018 — Amendement N° 1922 au texte N° 971 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le début du septième alinéa du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Une part de l'astreinte peut être versée au...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune propositi...

31/05/2018 — Amendement N° 1884 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Au cinquième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à soi seul » sont remplacés par le mot : « un ». » Exposé sommaire : L'absence de lien avec la commune ne doit pas pouvoir être un motif de refus d'attribuer un logement social. La préférence communale est un frein reconnu au logement des ména...

31/05/2018 — Amendement N° 1853 au texte N° 971 - Article 36 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'amendement précise que ce décret prévoit également les modalités d'élaboration du système de...

31/05/2018 — Amendement N° 1848 au texte N° 971 - Article 36 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 5, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'élaboration et ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'amendement précise que ce ...

31/05/2018 — Amendement N° 1845 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Auj de l'article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « , s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action ...

31/05/2018 — Amendement N° 1841 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est proposé de donner une définition adaptée de la suroccupatio...

31/05/2018 — Amendement N° 1783 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l'encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d'autant plus qu'il a été construit et acquis avec l'argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux P...

31/05/2018 — Amendement N° 1711 au texte N° 971 - Article 40 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon,...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « charges », insérer les mots : « ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre l'intégralité ou partie du loyer et des charges, ». II. – En conséquence, à la première ...

31/05/2018 — Amendement N° 1699 au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon,...

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Si celui ci est d'un montant supérie...

31/05/2018 — Amendement N° 1698 au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon,...

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Une aide à la mobilité est garantie ...

31/05/2018 — Amendement N° 1577 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « l'organisme propriétaire » les mots : « les services des domaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant. Le service des...

31/05/2018 — Amendement N° 1556 au texte N° 971 - Article 29 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 59, supprimer les mots : « ou vendu à son occupant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.

31/05/2018 — Amendement N° 1551 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur.

31/05/2018 — Amendement N° 1518 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; » Exposé sommaire : La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « déten...

31/05/2018 — Amendement N° 1510 au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ; 2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-2-1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des...

31/05/2018 — Amendement N° 1509 au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après le mot : « locataires », la fin de l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l'article L. 422-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d'h...

31/05/2018 — Amendement N° 1508 au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le deuxième alinéa de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne prennent pas » sont remplacés par le mot : « prennent » ; 2° Les mots : « les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements » sont remplacés par les mots : « toutes les questions relatives à la gesti...

31/05/2018 — Amendement N° 1282 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...