Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1922 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le début du septième alinéa du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Une part de l'astreinte peut être versée au...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre le préfet à respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant.
Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l'astreinte est en principe versée au requérant et que le juge peut décider d'en affecter une part seulement au budget de l'État (L. 911‑8 du code de justice administrative).
L'amendement consiste donc à appliquer le droit commun de l'astreinte administrative, l'exception prévue par la loi DALO n'étant pas justifiée à l'égard des requérants.
La possibilité d'affecter une partie de l'astreinte au FNAVDL est toutefois maintenue afin de ne pas remettre en cause le système actuel et les actions d'accompagnement et de gestion locative engagées, mais dont le financement naturel et pérenne relève principalement du programme 177 du budget de l'État.
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