Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1848 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l'alinéa 5, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d'élaboration et ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système.
L'amendement précise que ce décret prévoit également les modalités d'élaboration du système de cotation afin de prévoir l'association de tous les acteurs concernés représentants des bailleurs, des réservataires et des locataires, et les consultations nécessaires du PDALHPD et du CRHH.
Il supprime en outre l'aléa de l'entrée en vigueur de la disposition. Les grilles de cotation seront, en toute logique, discutées puis mises en oeuvre dès l'entrée en vigueur du décret d'application.
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