Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1577 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À l'alinéa 59, substituer aux mots :
« l'organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant. Le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n'y a pas de raison que les Domaines n'interviennent pas. Il n'est pas dans le rôle ni dans les missions de l'ANCOLS de procéder à une telle évaluation comme semble pourtant le dire le gouvernement.
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