Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ouvre droit aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à toutes les chaînes du service de télévision hertzien terrestre de France et des autres services de télévision hertziens des outre-mer. Exposé sommaire : Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de...

I. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution, l'exonération sur les plus-values immobilières s'étend sur une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la diffusion des services de télévision hertziens terrestres est la même en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s'impose aux pouvoir...

Au plus tard au 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l'accès au numérique et de l'état des réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des lieux de l'accessibilité à internet et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de proroger l'application de l'article 199undecies C du code général des impôts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rappor...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à la sensibilisation aux risques majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, sur les risques majeurs. L'omniprésence de ces risques, dans nos territoires, né...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article propose que l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) mette en oeuvre, le cas échéant, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. Est concerné ici l'émetteur d'Allouis, émetteur de radiodiffusion et de signaux horaires situé dans la commune d'Allou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l'article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l'une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

Au premier alinéa de l'article 44ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après la première occurrence du mot : « concernés », sont insérés les mots : « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et d...

L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « concertation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avec les associations v...

 « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le système électrique est configuré afin d'être capable, dans le cadre du mix énergétique, d'accepter 30 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, en Martinique, la part des énergies renouvelables atteint péniblement 7 %. Dans son état actue...

Le premier alinéa de l'article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées...

Après le premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'alinéa suivant : « Lorsqu'une non-conformité électrique est constatée au niveau de la colonne montante, une mise en demeure est délivrée à la copropriété. Pour les colonnes montantes hors convention avec le distributeur d'énergie, la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique. Ceci fait courir un risque immense aux communes rurales en mettant à mal leur autonomie. Ainsi, les communes rurales risquent d'être ex...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d'accès internet ont l'obligation de fournir une couverture de qualité suivant le même calendrier que l'hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des li...

Quand elles s'établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou l'évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoria...

Quand elles s'établissent en outremer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, e...

Pour les communes comptant 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d'accueil et d'orientation relogés ne peut excéder 10 % de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable ...

Pour les communes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d'accueil et d'orientation relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logemen...