Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

L'article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par unj ainsi rédigé : «j) La décision d'insérer une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette décision est v...

L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Le premier obstacle à la mobilité et à l'accès au logement, c'est le loyer. C'est pourquoi l'encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi Alur n'est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'arti...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientation...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, les mots : « à l'article L. 321‑10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑8 ». 2° À la pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l'inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues. Or, le logement intermédiaire n'est pas la priorité. Déjà excessivement soutenu financièrement et politiquement, s'il l'est davantage, ce sera au détriment du logemen...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à la part des logements très sociaux existant sur chaque commune membre ». Exposé sommaire : Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l'inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues. Or, le logement intermédiaire n'est pas la pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L'article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l'obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières. Cependant, l'obligation de joind...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Le projet de loi supprime l'adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l'adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l'ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le projet de...

L'article 1er de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : La Convention d'utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée dans ...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les observatoires des loyers reçoivent de l'administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter davantage de légitimité aux observatoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier obstacle à la mobilité et à l'accès au logement, c'est le loyer. C'est pourquoi l'encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi n'est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse de quasiment ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le congé est un acte grave dans la mesure où il permet de priver un locataire de son...

Le IV de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier de la réalisation du motif du congé fond...

L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, de l'absenc...

Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est insérée une section 1 ainsi rédigée : Section 1 Statistiques en matière de logement Art. L. 101-1 A. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les condi...