Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2134 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 52 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à la part des logements très sociaux existant sur chaque commune membre ».
Exposé sommaire :
Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l'inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues.
Or, le logement intermédiaire n'est pas la priorité. Déjà excessivement soutenu financièrement et politiquement, s'il l'est davantage, ce sera au détriment du logement social.
La Fondation Abbé Pierre préconise plutôt de soutenir la mobilisation du parc privé à des fins sociales, c'est-à-dire à des plafonds de loyer au niveau PLUS et pour les bénéficiaires du logement social. Aujourd'hui, à peine un quart des demandeurs de logement sociaux voient leur demande aboutir.
Il est donc proposé de rapporter la production de logements intermédiaires dans les zones tendues à la production de logements très sociaux, afin de garantir la réponse à tous les besoins.
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