Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Il vise à interpeller l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR : nous proposons en effet de la doter de la faculté de prononcer le retrait de l'agrément bancaire, en cas d'agissements frauduleux en matière fiscale. En ce qui nous concerne, cette faculté offerte à l'ACPR serait à la fois adéquate, compte tenu de la faute ; uti...
Dans le même esprit, cet amendement propose d'interdire pendant cinq ans l'accès aux marchés publics à toutes les entreprises ayant conclu une convention judiciaire d'intérêt public. En effet, compte tenu de l'absence de culpabilité et du fait que l'ardoise desdites entreprises s'en trouverait effacée, nous considérons qu'il y a nécessité à éq...
Je voudrais conclure cet échange de vues en vous donnant mon sentiment, qui n'est pas celui d'un juriste ni même celui d'un élu d'une quelconque sensibilité partisane.
Vous comprendrez bien que le sentiment qui se dégage, c'est qu'on va vers une justice à l'américaine. En gros : il n'y a plus de justice ; on ne juge plus, on transige. Mais qu'est-ce que c'est que ce mot ainsi introduit dans notre justice, concernant l'un des délits les plus attentatoires à l'intérêt public ? La terminologie de « convention ju...
Cet amendement tend à placer l'élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires. En effet, il résulte de la loi du 26 juillet 2013 que devrait se tenir chaque année un débat devant les commissions des finances et des affaires étrangères de chacune des deux assemblées. Hélas, ce débat n'a jamais eu lieu. Les conditions d'un éch...
Il n'y a pas de hasard en politique. Si nous avons noté les avancées consenties sous l'autorité éclairée de Mme la rapporteure, avec l'agrément parfois ostensible du ministre de l'action et des comptes publics, il n'en reste pas moins que l'article 9 détruit définitivement ces avancées,...
... tachant de manière indélébile, s'il est adopté, l'ensemble du texte. Mon collègue Fabien Roussel l'a indiqué : l'extension du « plaider coupable » à la fraude fiscale instaure une justice précipitée, ou plutôt un précipité de justice, puisque, le procès n'ayant pas lieu, il ne sera pas possible d'en faire la publicité, ce à quoi les entrepr...
