Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi prévoit de supprimer le régime social des indépendants pour une intégration définitive dans le régime général au 1er janvier 2020. Le calendrier imposé, le manque de concertation avec les caisses concernées, l'absence de guichet unique et l'incertitude qui pèse su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet article prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé. L'exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent e...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la suppression des conditions d'examen prévues au dernier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Cett...

Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d'écono...

Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu'à partir du 1er janvier 2019. Les auteurs de cet amendement pro...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de supprimer l'opposabilité des conventions collectives et accords de travail aux établissements du secteur médico-social qui ont signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Cette inopposabilité est déjà prévue pour les EHPAD depuis l'adoption de l'article 6...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il prend connaissance du déploiement des expérimentations et de leurs rapports d'évaluation. Un comité technique composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'as...