Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS211 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Rédcution « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 21 milliards d'euros en 2017 selon l'annexe 5 du PLFSS 2017.
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