Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 2)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de l'immobilier » les mots : « experts immobiliers ». Exposé sommaire : La mention de « professionnels de l'immobilier » n'est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c'est à un ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « indivisaires non représentés à l'opération » les mots : « autres indivisaires ». Exposé sommaire : L'expression « indivisaires non représentés à l'opération » est ici inappropriée. Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l'initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis. Amendement de cohérence

À l'alinéa 2, substituer au mot : « notification » le mot : « signification ». Exposé sommaire : La signification est juridiquement plus aboutie que la notification ou la publication dans un journal d'annonces légales. Réalisée par exploit d'huissier de justice, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remis...

I – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « en notifie le projet par acte extra judiciaire » les mots : « fait signifier l'intention ». II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notification se fera par la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ». Exposé sommaire : La précision « jusqu'à la majorité » n'est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s'ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d'exclusion cessera à la majorité.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « indivisaires ». Exposé sommaire : La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l'auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l'ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d'exclure l'application de ce texte en présence d...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , jusqu'à ce que celui-là ait quitté les lieux ». Exposé sommaire : Cette précision n'est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s'il quitte les lieux. Cet amendement a pour but d'alléger le texte sans pour autant perdre son sens.

À l'alinéa 1, après le mot : « ans, », insérer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Il est ici à rappeler qu'un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. A titre d'exemple pour illustrer cette hypothèse, un bien acquis en communauté par deux époux d'un l'un décède laissant son conjoint et d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du Code Civil parmi lesquelles on peut citer : ...