Lutte contre la précarité professionnelle des femmes

Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L. 2312‑70 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; 2° Au second alinéa, après le...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 3123‑29 est ainsi rédigée : « 25 % pour chacune des heures accomplies. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « semaine », insérer les mots : « , ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121‑44, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé ...

Le titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Après le chapitre I^er, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « Chapitre I^er bis « Dispositions générales « Art. L. 1131‑2‑1. – Constitue une discrimination directe la situati...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Dispositions générales «Art. L. 1131‑1‑1.– Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « semaine », insérer les mots : « , ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121‑44 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d...

Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2312‑70 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 3123‑29 est ainsi rédigée : « 25 % pour chacune des heures accomplies. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.