Organisation et transformation du système de santé
(Article 3 bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre les maladies nosocomiales est essentielle dans la mesure où ces maladies permettent de mettre l'accent sur les conditions d'hygiène dans lesquelles sont traités les malades, notamment...

L'article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l'activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des affaires sociales, rend possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l'adaptation des posologies par le pharmacien d'officine. Il autorise ainsi la mise en œuvre du pharmacien correspondant en dehors du cadre des protocoles de coopération en ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé veille à l'articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie définis au 4° de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une arti...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mobiliser les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) comme un outil pour faciliter l'intégration des nouveau...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles favorisent, par leurs modalités d'accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe à l'article 1er selon lequel la répartition optimale des futurs prof...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mission d'information relative aux dispositifs médicaux a constaté, à la suite d'autres travaux conduits notamment par la Cour des comptes ou le Conseil économique, social et environnemental, que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par le Parlement, prévoyait de renforcer les règles d'encadrement de la publicité en faveur des disposi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les informations recueillies par la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, leurs prix tiennent compte, en France, des différents « ancillaires ». En conséquence, il n'est pas ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert, notamment, aux établissements de santé publics et privés, Outre-mer également, dans le cadre d'une convention de coopération sanitaire internationale ou inter-régionale. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La spécificité des situations sanitaires existantes Outre-Mer, comme le morcellement du système de santé rendent difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé cohéren...

I. – Dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, le représentant de l'État, après avis de l'agence régionale de santé et de l'ordre des médecins, peut recourir à la collaboration de médecins étrangers originaires de la même zone géographique concernée pour renforcer l'offre de soins dans les étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans tirer les constats de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre publique de soins, ce projet de loi entend renforcer l'intégration des hôpitaux dans des GHT. Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l'activité hospitalière da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme tout en s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'habiliter le Gouvernement à refondre la carte hospitalière avec la mise en place des hôpitaux de proximité. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. La labellisation des hôpita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2017, plus de 1600 mouvements de grève ont été recensés par les organisations syndicales pour sauver spécifiquement une structure hospitalière, un service ou encore pour s'opposer à des réductions...

Le premier alinéa de l'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction s'applique également pour la même durée en cas d'exercice mixte. » Exposé sommaire : L'article L. 6152‑5-1 du code de la santé publique prévoit actuellement qu'il peut être interdit aux praticiens hospitalie...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'habilitation prévue au présent alinéa prévoit de « simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital ». De telles dispositions laissent craindre une f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier les conditions d'emploi des personnels hospitaliers par le biais d'ordonnances. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. Le sujet des condit...