Amendement N° 974 (Irrecevable)

La spécificité des situations sanitaires existantes Outre-Mer, comme le morcellement du système de santé rendent difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé cohérente outre-mer, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées.

Par ailleurs, se posent pour l'Outre-Mer des besoins spécifiques d'adaptation et d'égalité devant la maladie qui nécessitent une politique publique clairement définie.

De même, la cohérence et la régulation à l'échelle régionale des politiques de santé se trouvent entravées par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent intégrer les Agences Régionales de Santé, dont une partie des missions et leur organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir.

Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales et régionales paraissent aussi insuffisants pour assurer la cohérence du système et l'efficacité de sa régulation.

De ce fait, les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan Santé 2022 restent difficiles voire impossibles à mettre en œuvre Outre-Mer.

C'est pourquoi, à l'instar de ce qu'il existe déjà dans d'autres secteurs comme l'agriculture avec l'ODEADOM, il paraît nécessaire de créer un organisme unifié, qui soit chargé du pilotage et de la mise en œuvre et en cohérence de la politique nationale de santé Outre-Mer.

Enfin dans le cadre du dispositif de gouvernance actuel, cet organisme pourrait gérer la coordination des différentes enveloppes financières du secteur pour accompagner la transformation du système de soins qu'appellent les objectifs de la stratégie « santé 2022 ».

Cet organisme aurait donc en charge la régulation et le financement de l'ensemble du système de santé Outre-mer.