Les interventions de Ian Boucard sur ce dossier

130 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° 230 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Boucard, M. Vialay, M. Bazin, M. Le Fur, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». » Exposé somma...

03/07/2018 — Amendement N° 215 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Les mesures de portée générale et...

03/07/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ». Exposé sommaire : Selon l’article 72‑2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution...

03/07/2018 — Amendement N° 213 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 7...

03/07/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Parigi, M. Nury, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine,...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. » Exposé sommaire : Si les débats relatifs à l’autonomie financière des collectivités locales se cristallisent toujours autour de leur pouvoir ...

02/07/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Nury, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Boucard, M. Pradié, M. Masson, M. Parigi, M. Vialay

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’article 14 renomme le « Conseil Économique et Social et Environnemental » en « Chambre de la Société Civile ». Il élargit ses attributions et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un carac...

02/07/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Boucard, M. Pradié, Mme Dalloz, M. Masson, M. Parigi, M. Via...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution. Cette phrase est importante puisqu’elle co...

29/06/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Straumann, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Schellenberger, M...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouv...

29/06/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, M. Herbillon, M. Viala, M. Viry, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lorion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendement garanti ...

29/06/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Straumann, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Schel...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent se voir imposer une norme de dépense ». Exposé sommaire : L’article 72 de la Constitution pose comme principe Constitutionnel la notion de « libre administration ». Ce dernier a été confirmé lors de la révision constitutionne...

29/06/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Leclerc, M. Bony, M. Herbillon, M. Viala, M. Viry, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Pauget, M. Lorion, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourta...

29/06/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Lorion, M. Cattin

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à transformer le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) en une « Chambre de la Société Civile ». En réformant le fonctionnement du CESE, le Gouvernement ne répond pas aux li...

29/06/2018 — Amendement N° CL158 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Brun, Mme Louwagie, M....

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

29/06/2018 — Amendement N° CL575 au texte N° 911 - Article 17 (Non soutenu)
M. Lorion, M. Kamardine, M. Lurton, M. Cattin, M. Ferrara, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagé entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommai...

28/06/2018 — Amendement N° CL276 au texte N° 911 - Article 12 (Non soutenu)
M. Diard, M. Masson, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Taugourdeau, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du lien direct entre les magistrats du parquet et le pouvoir Exécutif représente un danger majeur vis-à-vis de l'indépendance de la justice. En effet, la justice est indépendante grâce à son architecture complexe, et aux modes de recrutements différents et indépendants entre les magistr...

28/06/2018 — Amendement N° CL674 au texte N° 911 - Article 10 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Lec...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé ...

28/06/2018 — Amendement N° CL676 au texte N° 911 - Article 14 (Tombe)
M. Masson, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme M...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permet...

28/06/2018 — Amendement N° CL153 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Grelier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Verchère, M. Reitzer, M. Furst, Mme Maria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. En effet, en plus de la volonté d'étendre le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental, l'article 14 a pour objectif de re...

28/06/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

28/06/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...