Sur les amendements no 264 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 878 , 264 , 902 , 1122 , 1337 , 1719 , 1752 , 2372 , 2595 , 3619 , 4716 , 5267 , 5297 , 5481 , 5956 , 6350 et 7137 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 264 et suivants sont identiques.
L'amendement no 878 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu, de même que les amendements nos 264 de M. Julien Dive et 902 de M. Gérard Cherpion.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l'amendement no 1122 .