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Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 , 902 , 1122 , 1337 , 1719 , 1752 , 2372 , 2595 , 3619 , 4716 , 5267 , 5297 , 5481 , 5956 , 6350 et 7137 .
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Annie Genevard, présidente
