Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7
Annie Genevard, présidente :Je suis saisie de cinq amendements, n° 31 , 76 , 302 , 33 et 35 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 76 et 302 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 31 .
