Intervention de Paul Christophe

…tant les conditions d'exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent ni le client, ni le prix, ni les conditions d'exécution de la prestation, et sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à la désactivation de leur compte, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme.

Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et des protections liés au salariat. Gardons pourtant bien à l'esprit que la plupart d'entre eux sont attachés à leur statut d'indépendant et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. Ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leurs horaires et leurs journées de travail. Certaines plateformes ayant voulu salarier leurs travailleurs ont d'ailleurs rencontré des difficultés à recruter.

S'il nous faut respecter la volonté d'indépendance exprimée par les travailleurs des plateformes, il est toutefois nécessaire de leur permettre de construire des droits collectifs à travers le dialogue social. C'est la seule voie et la bonne méthode pour y parvenir. C'est par le dialogue social que se sont construits historiquement les droits des travailleurs. C'est encore à travers lui que naîtront ceux des travailleurs des plateformes.

L'essor de ces nouvelles formes de travail, qui reposent essentiellement sur le recours aux algorithmes, ouvre certes de nouvelles perspectives économiques, mais aussi de nouveaux défis sociaux. Il nécessite donc une adaptation de notre législation pour garantir un dialogue social équilibré entre parties prenantes, cadre de négociation qui permettra aux travailleurs des plateformes de défendre leurs revendications et de conquérir de nouveaux droits. Les premières briques d'un tel espace de dialogue entre plateformes et travailleurs indépendants ont été posées par l'ordonnance du 21 avril 2021 que nous sommes appelés à ratifier aujourd'hui. Fruit d'un travail de concertation avec les partenaires sociaux, elle crée une nouvelle autorité chargée de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, et prévoit l'organisation d'un scrutin national permettant aux travailleurs des plateformes de désigner leurs représentants en 2022.

Ce projet de loi nous invite à aller encore plus loin dans la structuration du dialogue social, en habilitant le Gouvernement à fixer par ordonnance les règles du jeu de la négociation, les nouvelles missions de l'autorité de régulation et les modalités selon lesquelles les accords de secteur pourraient être rendus obligatoires pour l'ensemble des plateformes. Parce qu'il est urgent de donner corps à ce cadre de négociation, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo visant à réduire de dix-huit à douze mois le délai accordé au Gouvernement pour prendre ces dispositions par voie d'ordonnance.

Parce qu'il ne peut y avoir de travailleurs de seconde zone, notre groupe votera en faveur de ce texte qui permettra de mieux protéger les travailleurs précaires des plateformes de VTC et de livraison de repas par la construction d'un dialogue social de qualité, condition nécessaire à la conquête de nouveaux droits sociaux.