Je suis saisi de dix amendements, n° 214 , 272 , 360 , 422 , 733 , 981 , 971 , 342 , 216 et 385 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 214 , 272 , 360 , 422 et 733 sont identiques.
Les amendements n° 214 de Mme Véronique Louwagie et 272 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement n° 360 .