Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 411 , 219 , 983 , 87 , 37 , 662 , 1037 , 139 , 648 , 788 , 568 , 499 , 38 , 366 et 908 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 662 et 1037 sont identiques, de même que les amendements n° 139 , 648 et 788 .
L'amendement n° 908 fait l'objet d'un sous-amendement n° 1186 .
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l'amendement n° 411 .