Je suis saisi de six amendements, n° 538 , 122 , 315 , 692 , 1166 et 1596 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 122 , 315 , 692 , 1166 et 1596 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 538 .