Intervention de Roselyne Bachelot

Peut-être commencerai-je par rappeler quelques chiffres, car on a le sentiment, à écouter certains, que la redevance dont il est question atteint un niveau tel qu'elle pourrait conditionner les actes d'achat. La rémunération pour copie privée proposée le 1er juin 2021 par la commission compétente, qui prévoit un barème spécifique pour les appareils reconditionnés, s'élèverait à 7,20 euros pour les téléphones de 32 gigaoctets et à 8,40 euros pour ceux de 64 gigaoctets. Précisons que le secteur de l'économie sociale et solidaire commercialise le plus souvent des appareils de faible capacité. Le poids de la rémunération pour copie privée représente 2,4 % du prix de vente moyen. Pardonnez-moi, mais de tels coûts ne sont nullement de nature à conditionner l'acte d'achat !

L'enjeu est bien de préserver la propriété intellectuelle et le droit des producteurs de biens culturels à être rémunérés. Je ne comprends absolument pas comment des tarifs aussi faibles pourraient restreindre le reconditionnement d'appareils. Vous avez raison lorsque vous soulignez que, durant les périodes de confinement, il est apparu particulièrement important que chacun ait accès à un téléphone portable. En l'occurrence, la redevance prévue ne créera pas d'obstacle économique insurmontable, et la proposition de la commission copie privée me paraît tout à fait équilibrée.

Je suis favorable au sous-amendement n° 361 de M. Bothorel et défavorable au sous-amendement n° 339 de Mme Forteza, comme le rapporteur. S'agissant des amendements visant à n'exonérer de la rémunération pour copie privée que les acteurs de l'économie sociale et solidaire, si l'idée me semble sympathique, j'ai des doutes quant à sa robustesse juridique. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée sur ce point. Mme Forteza a également proposé un gel du barème de la rémunération jusqu'en 2025. J'y suis défavorable : la fixation des barèmes intervient, précisément, sur la base d'études d'usage régulières. Ne pas prendre en considération l'évolution des usages entre 2021 et 2025 ne me paraît pas pertinent.