Je suis saisie de plusieurs amendements n° 917 , deuxième rectification, 271, 663, 266, 449, 570, 659 et 902, tendant à rétablir l'article 1er bis AB, supprimé par la commission.
Les amendements n° 266 , 449 , 570 , 659 et 902 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement n° 917 , deuxième rectification.