Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 997 , 224 , 471 , 573 , 408 , 454 et 999 , visant à rétablir l'article 2 quater . Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 224 , 471 et 573 d'une part, n° 408, 454 et 999, d'autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement n° 997 .