Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 22 , 302 , 708 , 783 et 973 , tendant à supprimer l'article 7.
Les amendements n° 22 de M. Xavier Breton et 302 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 708 .