Les amendements identiques n° 134 de M. Xavier Breton, 188 de M. Patrick Hetzel et 259 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. Ils font l'objet de deux sous-amendements.
La parole est donc à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir ses sous-amendements n° 515 et 517 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.