Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 134 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 188 259 286 344 423 )

Sous-amendements associés : 515 517

Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 bis (consulter les débats)

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’IVG, sans la moindre restriction d’informations.

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