La commission a supprimé l'article 1er ter.
Je suis saisie de dix-sept amendements, nos 156 , 307 , 158 , 21 , 157 , 235 , 238 , 335 , 339 , 372 , 373 , 374 , 471 , 303 , 304 , 305 et 306 , visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 21 , 157 , 235 , 238 , 335 , 339 , 372 , 373 , 374 et 471 sont identiques, de même que les amendements nos 303 , 304 , 305 et 306 .
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 156 .