Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le verrou de Bercy, système donnant à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation surprenante dans un État de droit à la possibilité pour le ministère public de poursuivre des infractions pénales graves.
Il convient de rappeler que l'article 1er du présent projet de loi rend obligatoire l'inéligibilité des personnes condamnées pour délit pénal de fraude fiscale. Mais si seul le ministre du budget, dans le cadre du verrou de Bercy, peut déclencher ces poursuites pénales, on voit bien quel usage le camp qui sera détenteur du pouvoir exécutif pourra faire de ce verrou, soit pour poursuivre ses adversaires, soit pour protéger ses amis. C'est en tout cas la lecture que ne manquera pas d'en faire n'importe quel observateur et le soupçon gangrènera l'action de l'État en la matière.
La fin du Verrou de Bercy est donc indispensable pour respecter l'objectif de la loi pour la régulation de la vie publique, outre qu'il s'agit du rétablissement de l'égalité de tous devant la loi fiscale, objectif partagé sur tous les bancs de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
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