La commission a supprimé l'article 5.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 16 , 42 , 50 , 49 , 52 et 51 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 16 et 42 sont identiques.
Sur les amendements identiques nos 16 et 42 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement no 16 .