Amendement N° 16 (Rejeté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

« 1° L'article 9 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et, à la fin, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er » ;

« – le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public » ;

« – après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution de vingt-quatre heures. » ;

« – au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« b) À la première phrase du IIbis, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : « et qui ne peut être supérieur à quarante-huit heures à compter de sa notification » ;

« c) Le IV est abrogé ;

« 2° Le premier alinéa de l'article 9‑1 est complété par les mots : « , ou à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public » ;

« 3° Après le même article 9‑1, sont insérés des articles 9‑2 et 9‑3 ainsi rédigés :

« Art. 9‑2. – Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au I de l'article 9, d'un terrain public ou privé, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins d'ordonner, sur requête ou en référé, l'évacuation forcée des résidences mobiles. La condition d'urgence prévue aux articles 808 et 812 du code de procédure civile est présumée remplie.

« Les mêmes dispositions sont applicables, dans les communes mentionnées à l'article 9‑1 de la présente loi, en cas d'occupation sans titre d'un terrain public ou privé au moyen de résidences mobiles mentionnées à l'article 1er.

« Art. 9‑3. – La condition d'urgence prévue à l'article L. 521‑3 du code de justice administrative n'est pas requise en cas de requête relative à l'occupation d'une dépendance du domaine public non routier d'une personne publique en violation de l'arrêté prévu au I de l'article 9 de la présente loi. Elle n'est pas non plus requise en cas de requête relative à l'occupation sans titre, au moyen de résidences mobiles mentionnées à l'article 1er, d'une dépendance du domaine public non routier d'une personne publique sur le territoire des communes mentionnées à l'article 9‑1 ». »