Intervention de Paul Christophe

Ces deux amendements visent à permettre une enquête administrative pour l'octroi de l'asile et, pour ce faire, de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.

Si de telles enquêtes administratives peuvent en effet être nécessaires pour connaître les éventuelles condamnations ou menaces graves que fait peser sur notre République un étranger qui sollicite le droit d'asile ou en bénéficie, le groupe UDI, Agir et indépendants estime qu'elles doivent faire appel aux informations détenues par les services étrangers et par les organisations communautaires et internationales, telles qu'Interpol ou Europol.

Cette possibilité n'existant pas dans la législation, il convient de l'y inscrire afin de sécuriser des procédures susceptibles de recours. Si ces sollicitations existent d'ores et déjà, ce dont je ne doute pas – et ce qu'à tout le moins j'espère – , il apparaît nécessaire de les autoriser.

À cet égard, l'amendement no 26 diffère légèrement du no 27, dans la mesure où il prévoit d'autoriser ces mêmes sollicitations pour l'ensemble des enquêtes administratives, y compris celles diligentées pour les recrutements à des emplois publics et privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense. Il s'agit donc de combler un vide juridique afin de sécuriser la procédure d'ores et déjà appliquée par les autorités.