Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité intérieure pour permettre aux enquêtes administratives de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organisations européennes et internationales, tant pour l'octroi de l'asile que pour les recrutements relatifs aux emplois publics et aux emplois privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.
L'amendement prévoit par ailleurs que les conditions d'application de cet alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
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