Intervention de Hubert Wulfranc

Il n'y a pas de hasard en politique. Si nous avons noté les avancées consenties sous l'autorité éclairée de Mme la rapporteure, avec l'agrément parfois ostensible du ministre de l'action et des comptes publics, il n'en reste pas moins que l'article 9 détruit définitivement ces avancées,...