Intervention de Hubert Wulfranc

... tachant de manière indélébile, s'il est adopté, l'ensemble du texte. Mon collègue Fabien Roussel l'a indiqué : l'extension du « plaider coupable » à la fraude fiscale instaure une justice précipitée, ou plutôt un précipité de justice, puisque, le procès n'ayant pas lieu, il ne sera pas possible d'en faire la publicité, ce à quoi les entreprises ont évidemment tout intérêt. Elles ont également tout intérêt à ne pas voir surgir au cours d'une procédure de nouvelles pièces sur le fondement desquelles il serait possible d'arguer de leur démarche frauduleuse

Madame la rapporteure, si le « plaider coupable » est, à nos yeux, encore de la justice, il n'en est pas moins de la justice dégradée. Cette procédure introduit une justice à deux vitesses. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article.