Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement réécrit l'article 11 sur la base de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux déposée le 24 janvier dernier par notre collègue Fabien Roussel.

Dans sa version actuelle, l'article 11 opère un très faible élargissement de la liste française des États et territoires non coopératifs. Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterait qu'un nouveau pays, Palaos, à l'issue de l'adoption de l'article 11.

Le 8 mars dernier, la majorité LaREM a renvoyé en commission la proposition de loi de Fabien Roussel, en raison de l'examen à venir d'un véhicule législatif plus adéquat, à savoir le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude – nous y sommes. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose de réécrire l'article 11 en reprenant les travaux de Fabien Roussel, qui avaient notamment fait l'objet d'un rapport très complet, et en intégrant les amendements qu'il avait déposés en séance.

Cet amendement propose ainsi une rénovation des critères d'identification des paradis fiscaux prévus par le droit français s'inspirant de ceux retenus par l'UE, qui correspondent à la réalité des pratiques de ces juridictions non coopératives, étant entendu que ces critères doivent être objectivement appliqués et sachant qu'ils permettraient d'inclure certains États membres de l'Union européenne. Il propose également une association renforcée du Parlement, afin de faire jouer à l'institution tout son rôle de contrôle et d'évaluation dans une matière extrêmement sensible.