Intervention de Laure de La Raudière

Le sous-amendement no 2941 vise à insérer un alinéa prévoyant d'ajouter dans le rapport du comité d'évaluation un tableau de bord de l'évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées ou supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d'application. Retracer cette évolution – ici dans un format restreint et uniquement depuis 2017 – serait franchir un pas en direction de la simplification administrative que j'appelle de mes voeux.

Le sous-amendement no 2942 vise à évaluer l'impact de l'article 5 ter sur l'attractivité du régime de l'EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet, je m'étais alarmée que l'on rende obligatoire par ce dispositif l'affectation d'un patrimoine séparé à l'activité professionnelle, lorsque l'entrepreneur choisit pour son entreprise le statut d'EIRL.

Le sous-amendement no 2907 de M. Charles de Courson se justifie par l'inquiétude qu'il a exprimée au cours de nos débats concernant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes.

Le sous-amendement no 2943 vise à compléter l'alinéa 17 de l'amendement afin que la partie du rapport du comité d'évaluation consacrée aux crypto-monnaies permette de vérifier que les établissements de crédit ont accordé un droit au compte aux émetteurs de jetons et aux acteurs de la blockchain et de savoir quels ont été les recours engagés en cas de refus.

Le sous-amendement no 2944 vise à préciser les modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard par une autorité indépendante et l'opportunité d'étendre aux casinos la compétence de cette autorité. Nous en avons beaucoup débattu, le Gouvernement a pris l'engagement d'étudier cette hypothèse : je trouve que cet engagement a toute sa place dans la loi.

Enfin, par le sous-amendement no 2945 rectifié , j'aimerais que, par dérogation aux autres alinéas de l'amendement de M. Lescure, le rapport d'évaluation concernant le fonds d'innovation de rupture soit remis annuellement au Parlement.