Intervention de Paul Molac

Je ne vois pas ce qu'on risque à faire de l'Alsace une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. C'est déjà le cas de Lyon ou de Paris. Deux départements fusionnant pourraient très bien être soumis à un statut spécial. Je comprends d'autant moins cette opposition que le Conseil d'État a recommandé de choisir entre un département, avec des compétences de département, et une collectivité à statut particulier, aux compétences particulières. Le risque juridique de votre solution existe donc, selon le Conseil d'État.

Et puis je rappelle en aparté que, depuis la loi NOTRe, le département n'a plus la compétence générale. Cela veut dire que si la nouvelle collectivité d'Alsace est confrontée à un problème qui n'est pas prévu dans la loi, on sera obligé de revoter. Voilà qui n'est pas très souple !