Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 560 , 466 , 21 , 55 , 98 , 108 , 132 , 163 , 175 , 248 , 268 , 420 , 56 , 164 , 65 , 125 et 530 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 21 , 55 , 98 , 108 , 132 , 163 , 175 , 248 , 268 et 420 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 560 .