Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour 1 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2020.
Alors que nous nous apprêtons à entrer dans une phase de déconfinement, il apparait nécessaire de sortir du régime exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire.
La prorogation jusqu’au 10 juillet semble en effet excessive.
Enfin, s’il apparaissait chemin faisant que le prolongement de cet état d’exception était nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi à cette fin. Plus le délai d’application est long moins le Parlement est amené à se prononcer.
Tel est le sens de cet amendement.
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