Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 163 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Pradié, M. Minot, M. Huyghe, M. Boucard, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire :
Par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence a été établi dans notre pays pour deux mois, jusqu’au 23 mai 2020 inclus. Avec ce dispositif inédit, l’exécutif s’est vu doté de pouvoir dépassant fortement le droit commun et donnant notamment au Gouvernement des pouvoirs extraordinaires en matière de restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles de nos concitoyens.
Sans confiance, aucun gouvernement, ne peut mener à bien une politique d’urgence sanitaire.
Le Parlement joue le rôle d’intermédiaire de la confiance entre l’exécutif et le Peuple français. Cet intermédiaire est d’autant plus vital en période d’état d’urgence compte tenu de la gravité des atteintes aux libertés concernées. L’état d’urgence sanitaire affaiblit le rôle du parlement. Il faut donc limiter au strict nécessaire, sans longueur, la durée de cet état d’exception. Le 23 juin apparaît à ce jour, un horizon suffisant.
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