Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à réduire la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et en prévoit la fin le 23 juin.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète à cet égard du risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Notre objectif doit être de concilier protection de la santé et protection de la vie privée, qui sont toutes deux, des objectifs de valeur constitutionnelle. Il est donc essentiel, à ce titre, d’apporter des garde-fous au risque d’une pérennisation de ce régime d’exception, comme en témoigne l’adoption récente de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui a introduit dans le droit commun diverses mesures inspirées de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
C’est pourquoi, il semble opportun de prévoir la réduction de la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire afin notamment – si cela était nécessaire – de permettre au Parlement de se prononcer à nouveau sur cette question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.