Sur les amendements identiques nos 111 et 112 , je suis saisi par les groupes LR et UDI-I d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements identiques nos 114 et 117 , je suis saisi par les groupes LR et UDI-I d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements identiques nos 119 et 120 , je suis saisi les groupes LR et UDI-I d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements identiques nos 115 et 118 , je suis saisi par les groupes LR et UDI-I d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 112 .