Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 30 ter (amendements appelés par priorité)
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Je demande, moi aussi, le retrait des amendements nos 152 , 599 , 76 et 345 , au profit du no 1184, qui est le seul à prévoir une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Les autres amendements prévoient trois ans de prison et 30 000 euros d'amende, mais la somme de 45 000 euros nous paraît plus appropriée. Celui qui fixe une peine de quatre ans ne correspond pas à l'échelle des peines et n'est donc pas fondé juridiquement.
