Je suis saisi de neuf amendements, nos 509 , 165 , 190 , 268 , 356 , 467 , 511 , 645 et 819 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 165 , 190 , 268 , 356 , 467 , 511 , 645 et 819 sont identiques.
L'amendement no 509 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l'amendement no 165 .