Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Zannier, M. Mazars.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
Par souci de coordination, le présent amendement vise à sécuriser au sein du code de procédure pénale l’habilitation dont disposent les gardes-champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès‑verbaux de l’ensemble des infractions qu’ils constatent au titre de leurs attributions fixées à l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure.
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